CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (au 09/01/2024)
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux/services à réaliser. Le contrat est soumis au droit français
Article 1 – Définitions
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte. L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS, dont le siège social se situe au 11 RUE DE FERRETTE, 68220 FOLGENSBOURG, N° SIREN 452 876 139.
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS effectue elle-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, en suivant les procédures définies par la réglementation en vigueur.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations fournies par l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation.
Article 2 – Objet
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS est une entreprise qualifiée en ramonage et intervient à domicile pour les particuliers ou les professionnels. Elle propose d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations d’entretien (ramonage, débistrage), de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment. En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, la demi-journée et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention.
Article 3 – Contenu des PRESTATIONS
Les prestations de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS consistent à :
• Entretenir les conduits de fumée par le ramonage.
• Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation.
• Contrôler les installations.
• Vérifier les conduits par caméra vidéo.
• Assister et conseiller le client.
Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par lui. Cette liste est non exhaustive, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le client s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Article 4 – Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS établira un devis. Le devis sera établi en fonction des informations données par le client à l’Entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS lors de la prise de contact téléphonique. En cas d’informations inexactes ou ne correspondant pas au type de conduit, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation.
Pour que les travaux soient engagés, le client doit donner son accord écrit en signant le devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS doit informer le client et obtenir son accord avant poursuite de l’opération.
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties à la date de signature. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. (articles L221-28 et L224-59 du Code de la consommation).
En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé pour plusieurs cas énoncés à l’article L221-28 et L224-59 du Code de la consommation.
Alinéa 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
Article 5 – Ordre d’intervention
Lorsqu’une intervention est réalisée par l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.
Article 6 – Limite des INTERVENTIONS
Lors des interventions au domicile du client, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie.
-de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client.
-de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié.
-de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.
-en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée ; l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous. Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS la validité des informations transmises, de la facture et/ou du certificat de ramonage transmis par mail ou par courrier postal, plus particulièrement les parties « Observations » et « Conseils >>. Ce(s) document(s) doit(vent) être conservé(s) par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS.
Article 7 – Tarifs et paiement
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC.
Le tarif est détaillé sur le site internet à l’adresse suivante : www.ramonage3lys.fr
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client. En cas de surcoût imprévu de l’intervention, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.
Une tarification supplémentaire peut être appliquée lors d’une prestation si l’installation n’a pas fait l’objet d’un entretien régulier conformément à la législation en vigueur et/ou si un défaut de combustion est constaté (surcharge du conduit/installations de chauffe).
Les tarifs d’intervention de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS, par virement bancaire depuis un établissement situé en France (pour les virements bancaires en provenance de l’étranger, la totalité des frais sera à la charge de l’émetteur) ou en espèces (maximum 1000,00€).
En cas d’absence du client à un rendez-vous ou en cas d’impossibilité d’accéder aux installations du fait du client, une facturation de déplacement d’un montant forfaitaire de 20 € TTC sera appliquée.
Une facture sera remise en fin de prestation, au client. Une fois le paiement réalisé, le rapport d’intervention faisant office de Certificat de Ramonage sera remis.
La transmission des factures et rapports d’intervention peut se faire par voie dématérialisée.
Article 8 – Obligations et responsabilité de la SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
Le client reconnaît que l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS n’est soumis qu’à une obligation de moyens. L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte que sa propre intervention sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS.
Article 9 – Obligations du client
Le client doit établir et entretenir un environnement optimal afin que l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client doit tenir à disposition du technicien de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. et doit informer le technicien de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.
Le client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifié, à des modifications techniques.
Lors de chaque visite, le client à l’obligation de signaler au ramoneur tout changement survenu depuis la précédente visite dans l’environnement direct du /des conduit(s) de fumées utilisé(s). Notamment l’ajout, le retrait, le changement d’appareil de chauffage, travaux d’isolation en combles, modification de planchers et/ou de charpente.
Concernant les animaux de compagnie, ceux-ci doivent être isolés du parcours du ramoneur, toute atteinte d’un technicien de la société R3L, pourra faire l’objet d’une demande d’indemnisation.
Article 10 – Limites de responsabilité SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.
La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.
La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation.
Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des signes de vétusté. En aucun cas l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.
Article 12 – Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable dans un délai de 30 jours.
Suite à sa première demande amiable, le client qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C , au 01.89.47.00.14 ou par mail à cm2c@cm2c.net.
Tous les litiges persistants auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11 – Accès en toiture
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS n’est pas tenue d’assurer l’accès en toiture et en souche.
Article 12 – Validité contractuelle des informations
Tous documents remis au client par l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS devra être conservé par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties.
Article 13—RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise RAMONAGE LES 3 LYS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés/services et des garanties éventuellement applicables à l’issu de ces travaux/services.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise RAMONAGE LES 3 LYS (11 rue de Ferrette, 68220 FOLGENSBOURG, info@ramonage3lys.fr).
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à le traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou émail mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ».
Article 13 – Garantie
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.
Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).
Article 14 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français.
Lu et approuvé, signature du client