CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 –
Définitions
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS désigne l’ensemble des intervenants opérant
pour son compte. L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS, dont le siège social
se situe au 11 RUE DE FERRETTE, 68220 FOLGENSBOURG, N° SIREN 452 876
139.
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS effectue elle-même les
interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa
propre responsabilité, en suivant les procédures définies par la
réglementation en vigueur.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations fournies
par l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par
l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la
prestation.
Article 2 –
Objet
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS est une entreprise qualifiée en
ramonage et intervient à domicile pour les particuliers ou les professionnels.
Elle propose d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations
d’entretien (ramonage, débistrage), de contrôle ou d’informations relatifs aux
installations de chauffage et de conduits de fumée. Ces prestations seront
effectuées conformément aux règles de l’art du moment. En préalable à toute
intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les
parties, la date, la demi-journée et le lieu d’exécution de l’intervention,
après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de
déterminer les conditions d’intervention.
Article 3 –
Contenu des PRESTATIONS
Les prestations de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS consistent à :
• Entretenir les conduits de fumée par le ramonage.
• Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation.
• Contrôler les installations.
• Vérifier les conduits par caméra vidéo.
• Assister et conseiller le client.
Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par lui. Cette liste est non exhaustive, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le client s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Article 4 –
Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention,
connaître le montant de l’intervention, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES
3 LYS établira un devis. Le devis sera établi en fonction des informations
données par le client à l’Entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS lors de la
prise de contact téléphonique. En cas d’informations inexactes ou ne
correspondant pas au type de conduit, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3
LYS informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant
d’effectuer la prestation.
Pour que les travaux soient engagés, le client doit donner son accord
écrit en signant le devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que
l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis,
l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS doit informer le client et obtenir son
accord avant poursuite de l’opération.
Article 5 –
Ordre d’intervention
Lorsqu’une intervention est réalisée par l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3
LYS à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat
d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement
à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention
établi par la compagnie d’assurance.
Article 6 –
Limite des INTERVENTIONS
Lors des interventions au domicile du client, l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES
3 LYS ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si
l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont
non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant
et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux
normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de
tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de
Fumisterie.
-de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client.
-de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié.
-de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.
-en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée ; l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous. Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS la validité des informations transmises, de la facture et/ou du certificat de ramonage transmis par mail ou par courrier postal, plus particulièrement les parties « Observations » et « Conseils >>. Ce(s) document(s) doit(vent) être conservé(s) par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS.
Article 7 –
Tarifs et paiement
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le
client. En cas de surcoût imprévu de l’intervention, l’entreprise SOCIÉTÉ
RAMONAGE LES 3 LYS s’engage à en informer préalablement le client qui
pourra alors décider d’interrompre la prestation.
Une
tarification supplémentaire peut être appliquée lors d’une prestation si
l’installation n’a pas fait l’objet d’un entretien régulier conformément à la
législation en vigueur et/ou si un défaut de combustion est constaté (surcharge
du conduit/installations de chauffe).
Les
tarifs d’intervention de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS sont
payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les
parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de l’entreprise SOCIÉTÉ
RAMONAGE LES 3 LYS, par virement bancaire depuis un établissement situé en France
(pour les virements bancaires en provenance de l’étranger, la totalité des
frais sera à la charge de l’émetteur) ou en espèces.
En cas
d’absence du client à un rendez-vous ou en cas d’impossibilité d’accéder aux
installations du fait du client, une facturation de déplacement d’un montant
forfaitaire de 20 € TTC sera appliquée.
Une facture sera remise en fin de prestation, au client. Une fois le paiement
réalisé, le rapport d’intervention faisant office de Certificat de Ramonage
sera remis.
La transmission des factures et rapports d’intervention se fait par voie dématérialisée.
Article 8 –
Obligations et responsabilité de la SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS s’engage à mettre tous les
moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les
services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service
est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
Le client reconnaît que l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS n’est
soumis qu’à une obligation de moyens. L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3
LYS ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services
lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de
force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la
jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte que sa propre intervention sur un de ses équipements est
susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou
fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à
laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’entreprise SOCIÉTÉ
RAMONAGE LES 3 LYS.
Article 9 –
Obligations du client
Le client doit établir et entretenir un environnement optimal afin
que l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS puisse intervenir dans les
meilleures conditions sur le site. Le client doit tenir à disposition du
technicien de l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS l’ensemble de la
documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou
fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc.
et doit informer le technicien de l’apparition de désordres ou de
mauvais fonctionnements.
Le client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et
en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifié,
à des modifications techniques.
Article 10 –
Limites de responsabilité SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS se trouve dégagée de
toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a
effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du
client.
La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer
ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le
respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou
distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en
vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout
autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences
de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas
respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas
effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.
La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été
utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites
par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue
normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs.
Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation.
Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des
signes de vétusté. En aucun cas l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS ne
peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel
ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce
soit de son intervention.
Article 11 –
Accès en toiture
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS n’est pas tenue d’assurer l’accès en
toiture et en souche.
Article
12 – Validité contractuelle des informations
Tous documents remis au client par l’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS
devra être conservé par le client, jusqu’à dépassement des garanties
ou responsabilités des différentes parties.
Article 13 –
Garantie
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS s’engage à effectuer
l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à
la législation en vigueur sur demande du client.
L’entreprise SOCIÉTÉ RAMONAGE LES 3 LYS met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.
Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).
Article 14 –
Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales
de prestation de services sont soumises au droit français.